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CGU & CGI

Quelles sont les conditions générales du site kingprofdedroit.fr?

Introduction:

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet https://www.kingprofdedroit.fr (“Site”) et les conditions de vente de services par la société KingProf à destination de toute personne utilisant ledit Site pour dispenser des cours ou bénéficier de la dispense des cours.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. L’utilisation du Site et la réservation d’un cours entraînent l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l’Utilisateur. L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions générales avant toute utilisation du Site et avant toute réservation de cours et s’engage à les respecter.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site et constituent donc un document d’information précontractuelle avant d’être acceptées.

Définitions :

Dans les présentes conditions générales, à moins que le contexte impose une définition différente, les mots et expressions suivants, qu’ils soient au singulier ou pluriel, auront le sens établi ci-dessous :

  • « Conditions Générales » désignent les présentes incluant les CGU et les CGI ;
  • « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site ;
  • « CGI » désigne les conditions générales d’intervention de KingProf au titre de l’exécution des Services;

I – Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 : Mentions légales

1.1 Le Site https://www.kingprofdedroit.fr est édité par la société KingProf, société par actions simplifiée de droit français au capital de 100,00 euros dont le siège social est situé 31, Avenue de Ségur, 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 499 12.

1.2 Kingprof peut être contactée à l’adresse de son siège social situé 31, Avenue de Ségur, 75007 Paris ou par email à l’adresse contact@kingprofdedroit.fr

1.3 Le Site est hébergé par la société 1&1 IONOS dont le siège est situé 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.

Article 2 : Présentation du Site

2.1 Le Site constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Utilisateurs peuvent créer et publier des Annonces pour dispenser des Cours. Ces Annonces sont consultées par les Etudiants pour prendre connaissance des modalités du Cours et, le cas échéant, réserver directement un Cours auprès d’un Professeur ayant publié l’Annonce sur le Site.

2.2 Les Annonces sont publiées sur le Site et sont assorties d’un descriptif tel que précisé à l’Article « Utilisation du Site ».

2.3 Le Site facilite la rencontre entre les Professeurs et les Etudiants. Les modalités de dispense des Cours font l’objet d’un accord entre eux. Les disposition du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile sont applicables à leur relation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721).

2.4 En utilisant le Site et en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnait que KingProf n’est pas partie à l’accord conclu entre le Professeur et l’Etudiant et n’assume aucune responsabilité au titre de la dispense des Cours, notamment en ce qui concerne leur qualité, leur prix et généralement tout élément en lien avec les Cours et à la relation Professeur-Etudiant.

2.5 KingProf ne propose aucun Cours et n’est pas un professeur.

2.6 En sa qualité d’intermédiaire, le rôle de KingProf se limite à rendre les Services.

2.7 Les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.

2.8 En sa qualité d’intermédiaire, KingProf ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement des relations entre les Professeurs et les Etudiants, et notamment du fait :

  • d’informations erronées communiquées par le Professeur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, concernant les Cours et ses modalités ;
  • l’annulation ou la modification d’un Cours par un Professeur ou un Etudiant ;
  • le non-paiement du Montant du Cours par un Etudiant ;
  • le comportement des Utilisateurs pendant, avant, ou après le Cours.

Article 3 : Accès au Site

3.1 La connexion et la navigation sur le Site doivent être conformes aux présentes, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

3.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

3.3 KingProf met en œuvre les solutions techniques pour permettre l’accès au Site au profit des Utilisateurs.

3.4 Pour la bonne gestion du Site, KingProf pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou constitutive d’une violation de la réglementation applicable ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour, modification ou généralement toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Article 4 : Inscription au Site

4.1 : Conditions générales d’inscription au Site

4.1.1L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus (ces personnes peuvent cependant représenter un mineur sur lequel ils disposent de l’autorité parentale). En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

4.1.2L’inscription est réservée aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site.

4.1.3Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

4.1.4Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

4.1.5Toute inscription au Site, que ce soit en qualité d’Etudiant ou de Professeur, est nominative, personnelle et incessible. L’Etudiant comme le Professeur doivent correspondre à l’identité communiquée à Kingprof et aux autres Utilisateurs. Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur.

4.1.6L’Utilisateur est seul à détenir et à contrôler l’accès à son compte. L’Utilisateur ne doit communiquer à personne les codes d’accès et informations confidentielles relatifs à son compte. L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à son compte.

4.1.7L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

4.1.8L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site adressera une confirmation de son inscription. Une adresse e-mail ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire sur le Site.

4.1.9Toute communication réalisée par Kingprof sur ladite adresse e-mail est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

4.1.10Kingprof se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription sur le Site en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.

4.1.11Il est rappelé aux Professeur et aux Etudiants qu’ils sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales liées aux transactions effectuées entre eux (régimes fiscaux et sociaux applicables, obligations déclaratives). Ces obligations et les sanctions y afférentes sont énumérées sur des sites internet dont les liens hypertextes figurent ci-dessous :

4.1.12Dans le cas où l’intervention du Professeur serait réalisée à titre non professionnel, une relation employeur/salarié est susceptible d’être caractérisée. A ce titre, il est rappelé aux Professeurs et aux Etudiants qu’ils disposent du système CESU de l’URSSAF pour satisfaire à leurs obligations.

4.2 : Inscription du Professeur

4.2.1Pour s’inscrire sur le Site, le Professeur doit remplir l’ensemble des champs figurant sur le formulaire d’inscription.

4.2.2L’inscription permet au Professeur de déposer des Annonces et de recevoir des Demandes de Cours d’Etudiants, et ainsi d’utiliser la plateforme de mise en relation du Site pour entrer en contact avec les Etudiants.

4.2.5Le Professeur devra respecter toutes les obligations fiscales et sociales liées aux transactions effectuées avec les Etudiants (régimes fiscaux et sociaux applicables, obligations déclaratives).

4.3 : Inscription de l’Etudiant

4.3.1Pour s’inscrire sur le Site, l’Etudiant doit remplir l’ensemble des champs figurant sur le formulaire d’inscription.

4.3.2L’accès aux Annonces proposées sur le Site est libre. L’Elève peut consulter les Annonces publiées par le Professeur sans s’inscrire sur le Site.

4.3.3L’inscription permet à l’Elève d’utiliser la plateforme de mise en relation du Site pour entrer en contact avec les Professeurs.

Article 5 : Utilisation du Site

5.1 : Dépôt d’une Annonce et modalités de référencement, déréférencement et de classement

5.1.1Afin de publier une Annonce, le Professeur doit s’inscrire sur le Site.

5.1.2Le Professeur reconnait être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare avoir tous les droits et autorisations nécessaires pour la parution de l’Annonce. Le Professeur certifie que l’Annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers.

5.1.3Kingprof examine l’Annonce dans un délai de soixante-douze (48) heures à compter du dépôt de l’Annonce.

5.1.4En cas de non-conformité de l’Annonce aux CGU, de violation des dispositions légales, réglementaires ou des bonnes mœurs, Kingprof refusera la publication de l’Annonce. Le Professeur recevra un e-mail l’en informant. Un tel refus ne fera naître aucun droit à indemnité au profit du Professeur.

5.1.5L’Annonce du professeur apparaitra immédiatement sur le site toutefois Kingprof se réserve le droit de supprimer l’Annonce si celle-ci contrevenait aux CGU, aux dispositions légales, réglementaires ou aux bonnes mœurs. Il est par exemple formellement interdit de communiquer son identité complète (Prénom et nom) dans l’Annonce ou même tout moyen de communication (numéro de téléphone, adresse email etc…).

5.1.6Suite à une recherche de l’Etudiant, les Annonces qui sont classées correspondent à la matière et à la localisation choisies par l’Etudiant mais également l’Université choisie par l’étudiant.

5.1.9Kingprof n’offre pas la possibilité aux Professeurs de mettre en avant leurs annonces via un système premium payant.

5.1.10Le Professeur peut modifier l’Annonce depuis son espace personnel.

5.1.12Les Utilisateurs peuvent signaler les Annonces qui leur semblent inappropriées ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en notifiant Kingprof par email à l’adresse suivante: contact@kingprofdedroit.fr

5.2 : Demande de Cours

5.2.1La première Demande de Cours est initiée par l’Etudiant.

5.2.2Lors de sa première Demande de Cours, l’Elève doit lire et accepter les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions d’intervention du Professeur. Pour cela, l’Elève a accès aux Conditions Générales et aux conditions d’intervention du Professeur.

5.2.3Le Professeur a la possibilité d’accepter ou de refuser le Cours.

Article 6 : Conditions financières

6.1 : Montant du Cours

6.1.1Le Montant du Cours correspond au montant susceptible d’être payé par l’Etudiant pour la dispense d’un Cours.

6.1.2La rémunération de Kingprof au titre des Services d’utilisation du Site est perçue par Kingprof via le paiement d’un abonnement mensuel payé par l’Etudiant d’un montant de €14,99. Nous ne prélevons aucune commission sur le montant du Cours perçu par le Professeur pour les cours dispensés. En tant qu’intermédiaire, Kingprof ne saurait être tenu responsable pour les cours non payés par les Etudiants.

6.2 : Paiement du Cours

6.2.1Le Montant du Cours devra être payé par l’Etudiant directement au professeur. Aucun paiement des professeurs n’est possible sur notre plateforme. Libre à l’Etudiant de choisir la méthode de paiement qui lui conviendra.

6.2.2Le paiement du Cours peut avoir lieu avant ou après la date du Cours.

6.2.3L’accès et l’inscription au Site, de même que l’accès aux annonces des professeurs est gratuite pour les Etudiants. En revanche, la prise de contact avec les professeurs est soumise au préalable au paiement de nos frais de fonctionnement et la dispense d’un Cours est payante et implique une obligation de paiement de l’Elève.

6.2.4L’Etudiant garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les paiements visés ci-dessus et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement comme à l’exigibilité des sommes dues au titre du Cours.

6.2.9Tout paiement par l’Etudiant de notre abonnement mensuel est réalisé sur un compte géré par l’Etablissement de paiement partenaire de Kingprof.

Article 7 : Avis et recommandations

7.1 : Avis

7.1.1Tout Etudiant peut publier un avis sur un Professeur qui lui a dispensé un Cours.

7.1.2Un avis peut être supprimé ou modifié par Kingprof selon les motifs suivants :

7.1.3La publication d’un avis par un Etudiant ne donne lieu à aucune rémunération ou contrepartie au profit de l’Etudiant.

7.2 : Recommandations

7.2.1Des recommandations pourront être publiées sur le profil du Professeur.

7.2.3Kingprof contrôle l’identié des auteurs des recommandations en demandant l’envoi d’une pièce d’identité.

7.2.4Après à un signalement exercé par un Professeur, une recommandation peut être supprimée ou modifiée par Kingprof selon les motifs suivants :

  • « diffamation » ;
  • « injure ou grossièreté » ;
  • « commentaire non intelligible » ;
  • « je ne connais pas cette personne ».

Article 8 : Droit de rétractation dans le cadre de la relation Professeur-Etudiant

8.1Kingprof n’étant pas partie à l’accord entre le Professeur et l’Etudiant, l’existence d’un droit de rétractation pour l’Etudiant dépend du statut du Professeur et de ses conditions générales d’intervention.

II – Conditions Générales d’intervention au titre de l’exécution des Services (CGI)

Article 9 : Objet

9.1Les présentes CGI définissent les droits et obligations contractuelles de Kingprof et des Utilisateurs dans le cadre de la vente des Services proposés sur le Site.

Article 10 : Description des Services

Par l’intermédiaire du Site, Kingprof fournit les Services d’utilisation du Site aux Utilisateurs aux fins d’être mis en relation dans les conditions définies aux CGU.

Article 11 : Prix des Services

11.1Kingprof percevra, en contrepartie de l’utilisation du Site sa rémunération au titre des Services d’utilisation du Site via le paiement d’un abonnement mensuel par les Etudiants résiliable à tout moment. Le prix de cet abonnement mensuel s’élève à 9,99 €.

11.2Les prix sont indiqués en euros.

11.3Kingprof se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

Article 12 : Confirmation et paiement de la commande

12.1Les Services sont payés par les Utilisateurs en ligne sur le Site via le service de paiement de l’Etablissement de paiement partenaire de Kingprof (paiement par carte bancaire).

12.2Tous Services rendus par Kingprof impliquent une obligation de paiement.

12.3En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de défaut de paiement, Kingprof se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ses Services.

12.4Dans le cas où des Utilisateurs professionnels seraient redevables d’une somme quelconque envers Kingprof, ces derniers sont informés que des pénalités de retard seront exigibles par Kingprof le jour suivant la date de règlement prévue. Ces pénalités seront calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage Ces derniers seront également redevables d’une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros en cas de défaut de paiement (il leur est également précisé qu’aucun escompte n’est accordé par Kingprof).

12.5Kingprof se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

12.6Dès réception de la validation du paiement par un Utilisateur, Kingprof transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a renseignée, la confirmation de la commande des Services.

12.8Kingprof se réserve le droit de bloquer la commande d’un Utilisateur en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l’Utilisateur et ce, jusqu’à résolution du problème.

Article 13 : Droit légal de rétractation dans le cadre de la relation Kingprof-Utilisateur au titre des Services

13.1L’Utilisateur intervenant en tant que consommateur peut faire valoir son droit légal de rétractation dans les conditions définies à l’Annexe 1.

13.2Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur intervenant en tant que consommateur peut utiliser le formulaire figurant en Annexe 2.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CGU ET AUX CGI

Article 14 : Entrée en vigueur – Durée – Résiliation – Désinscription

14.1Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

14.2Les Conditions Générales demeurent en vigueur jusqu’à la fermeture du compte de l’Utilisateur.

14.3L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription du Site en se rendant sur la page dédiée sur son compte. Toute désinscription au Site sera effective immédiatement après que l’Utilisateur aura rempli le formulaire prévu à cet effet.

Article 15 : Responsabilité

15.1Il est expressément convenu que la responsabilité de Kingprof ne saurait être retenue en raison notamment :

  • de litiges entre Professeurs et Etudiants relatifs aux Cours (qualité, prix, annulation des Cours, etc.) ;
  • de problématiques ou de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel appartenant à l’Utilisateur quel qu’il soit ;
  • des défauts intrinsèques d’internet, notamment relatifs au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • des activités illicites qui seraient exercées contre sa volonté sur le Site.

15.2Il est expressément convenu que l’Utilisateur est seul responsable :

  • de la protection de son matériel et de ses données ;
  • de l’utilisation qu’il fait du Site ;
  • du respect des présentes Conditions Générales.

15.3Kingprof n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

Article 16 : Données à caractère personnel

16.1 : Responsable de traitement

Kingprof société par actions simplifiée de droit français au capital de 100,00 euros dont le siège social est situé 31, Avenue de Ségur, 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 499 125, est responsable du traitement des données qu’elle collecte sur le Site.

16.2 : Données collectées

16.2.1L’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Kingprof à l’occasion de sa navigation sur le Site et de son utilisation des Services proposés sur le Site.

16.2.2Les données collectées et traitées par Kingprof sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement lors de son inscription au Site.

16.2.3Kingprof collecte et traite les données suivantes :

  • si l’Utilisateur est un Etudiant :
    • nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale ;
    • matières académiques ou universitaires du Cours dispensé.
  • si l’Utilisateur est un Professeur :
    • nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale ;
  • dans le cadre du paiement des Services proposés sur le Site : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur ;
  • lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres Utilisateurs : conservation temporaire des données concernant les communications de l’Utilisateur.

16.2.4Lors de l’utilisation du Site, certaines données sont collectées automatiquement notamment des données techniques (telles que l’adresse IP, connexion internet, type de navigateur, informations concernant l’ordinateur des Utilisateurs) et des informations relatives à la consultation et l’utilisation que l’Utilisateur fait des fonctionnalités du Site.

16.3 : Personnes concernées

16.3.1Le traitement de données concerne les données à caractère personnel des personnes suivantes :

  • les personnes physiques qui souhaitent bénéficier d’une dispense de Cours ;
  • les personnes physiques qui souhaitent dispenser des Cours ;

16.4 : Objet et finalité du traitement des données

16.4.1Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur est informé que ses données sont traitées, suite à son consentement, afin d’exécuter les Services ou afin de respecter une obligation légale applicable.

16.4.2La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des Services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • l’accès et l’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur ;
  • la gestion du fonctionnement et l’optimisation du Site ;
  • la gestion du compte de l’Utilisateur ;
  • la publication des Annonces ;
  • la mise en relation d’un Etudiant et d’un Professeur afin que ce dernier puisse dispenser un Cours à l’Etudiant ;
  • la proposition à l’Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres Utilisateurs, et le cas échéant, l’acheminement des messages et contenus privés échangés entre les Utilisateurs via la messagerie Kingprof ;
  • l’organisation des services de paiement ;
  • la mise en œuvre des « cookies » (traceurs déposés et/ou lus sur le matériel informatique de l’Utilisateur) permettant de générer des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer les offres de Kingprof ;
  • la prévention et la détection des fraudes, malwares (malicous softwares ou logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité ;
  • la mise en œuvre d’une assistance pour les Utilisateurs ;
  • la gestion des actions d’information à destination des Etudiants et Professeurs ;
  • l’envoi de lettres d’information (newsletters) de Kingprof sous forme de notifications envoyées sur l’adresse e-mail de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir ces newsletters, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque newsletter ou en modifiant ses données à partir de son compte.

16.5 : Destinataires des données

16.5.1En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données, les personnes habilitées par Kingprof à recevoir communication de ces données et à les traiter en raison de leurs fonctions pour les finalités désignées ci-dessus.

16.5.2Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

  • quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces Services, le Site est en relation à ce titre avec l’Etablissement de paiement partenaire de Kingprof;
  • quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • à des prestataires pour fournir l’assistance aux Utilisateurs ou à des prestataires susceptibles de proposer leurs services de dispense de Cours aux Elèves, notamment des organismes professionnels de cours particuliers. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur dans le cadre de ces prestations, et ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, Kingprof peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées par des autorités administratives et judiciaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si Kingprof est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

16.6 : Transfert des données

16.6.1L’Utilisateur est informé que ses données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays autre que son pays de résidence, au sein de l’Union européenne.

16.7 : Sécurité des données

16.7.1Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas complètement en environnement protégé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

16.8 : Durée de conservation des données

16.8.1Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et correspondront aux délais légaux de conservation des documents comptables et commerciaux par les entreprises.

16.9 : Les droits de l’Utilisateur

16.9.1En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • supprimer leur compte.
  • exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Kingprof peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par Kingprof sont inexactes, demander la mise à jour de leurs informations ;
  • demander la suppression de leurs données à caractère personnel ;
  • demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel ;
  • définir le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;
  • demander à recevoir les données à caractère personnel les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

16.9.2Afin d’exercer les droits décrits ci-dessus, l’Utilisateur adresse une demande en ce sens par e-mail à l’adresse contact@kingprofdedroit.fr

16.9.3Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté Kingprof, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 17 : Acceptation et modification des Conditions Générales

L’utilisation du Site et le bénéfice des Services sont soumis au respect des présentes Conditions Générales.

Article 18 : Force majeure

18.1Kingprof sera exonéré de ses obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêcherait son exécution. Les obligations seront suspendues dans ce cas.

18.2Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par les parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

18.3Si le cas de force majeure demeure pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 : Nullité partielle

19.1Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales devaient être déclarées invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

Article 20 : Loi applicable et litiges

22.1Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

22.2Les litiges entre les Utilisateurs doivent être traités entre eux. Kingprof n’a pas vocation à intervenir dans le règlement de ces litiges.

22.3En cas de litige ou de réclamation à l’encontre de Kingprof, l’Utilisateur s’adressera à Kingprof pour obtenir une solution amiable.

22.5L’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dont le lien figure ci-dessous. Il peut utiliser cette plateforme s’il est établi dans un pays de l’Union Européenne.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

22.6Les tribunaux compétents seront ceux désignés par les dispositions légales et réglementaires applicables aux relations entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs / non professionnels (en fonction du statut des Utilisateurs).

22.7Pour un Utilisateur consommateur, les tribunaux notamment compétents sont ceux du lieu où l’Utilisateur demeurait au moment de l’acceptation des Conditions Générales ou de la survenance du fait dommageable.

Information concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Kingprof peut être contactée à l’adresse de son siège social situé 31, Avenue de Ségur, 75007 Paris, par e-mail à l’adresse contact@kingprofdedroit.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.